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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation
‘Mercatusplace’

1. Objet

La société́ Mercatusplace met en place une plateforme de petites annonces accessibles depuis le site www.mercatusplace.com, qui permet aux personnes inscrites sur Mercatusplace de publier des offres et des demandes auprès de la communauté des utilisateurs, d’accéder aux annonces, de les partager, de les commenter ou d’intéragir directement avec les autres utilisateurs.

Comment fonctionne le concept de Mercatusplace ? Veuillez visiter notre site web pour avoir des informations détaillées.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Mercatusplace.

Les Conditions Générales (CGU) d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service Mercatusplace mis à disposition des utilisateurs via le site Internet/l’application.
Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant Mercatusplace, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site et de l’application.

Elles peuvent être complétées, par des conditions d’utilisation particulières qui complètent les CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Conditions d’utilisation

Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez créer un compte d’utilisateur sur notre site ou sur notre application. Vous devrez y inclure votre nom, votre adresse mail et toutes les autres informations requises par Mercatusplace.

Les données que vous fournissez lors de la création de votre compte d’utilisateur doivent être correctes. Si vous estimez qu’elles ne le sont pas, nous vous prions de bien vouloir le prouver.

Grâce à vos identifiants Mercatusplace ou à vos comptes Facebook, Linkedin ou Gmail, vous pouvez vous connecter à votre compte d’utilisateur.

Vous êtes responsable à tout moment de l’utilisation de votre compte d’utilisateur, ne le partagez donc en aucun cas avec d’autres.

3. Politique de confidentialité

Afin d’assurer la protection de vos données personnelles, nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles.

Nous ne vendons pas vos données personnelles. Vos coordonnées sont sauvegardées chez Mercatusplace et nous ne les partageons pas avec des tiers sans que vous ayez donné votre autorisation.
Mercatusplace utilise votre adresse mail uniquement pour rester en contact avec vous et vous notifier. L’application Mercatusplace ne publie rien sur votre mur Facebook ni sur Linkedin.
Si vous souhaitez voir ou modifier vos données, vous pouvez le faire à tout moment avec votre profil utilisateur. Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, veuillez prendre contact avec nous.

4. Acceptation des Conditions Générales

En s’inscrivant à Mercatusplace, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepte.
Cette acceptation se doit d’être entière et sans modification, toute adhésion sous réserve est donc qualifiée de nulle et non avenue. L’utilisateur qui refuse d’être lié par les présentes CGU ne doit ni accéder au site, ni à l’application.

5. Déclaration de l’utilisateur

En s’inscrivant à Mercatusplace, l’utilisateur admet avoir pris connaissance et accepter le Règlement de Mercatusplace, qui est disponible sur la page d’accueil du site et de l’application. L’utilisateur reconnaît ainsi être au courant du fait que Mercatusplace constitue une plateforme de petites annonces ouverte à tous, sécurisée et basée sur la confiance.
Mercatusplace a pour objectif de mettre à disposition de ses utilisateurs un environnement de confiance afin de réduire le risque inhérent à tout échange entre personnes.

L’utilisateur admet également qu’il sera suceptible d’être exclu de la plateforme s’il n’est plus en accord avec les valeurs de Mercatusplace, ce dont il déclare avoir pris connaissance et accepte expressément. S’il refuse d’accepter les principes, valeurs et conditions de Mercatusplace exprimés dans le Règlement ainsi que dans ces Conditions Générales, il reconnaît qu’il ne doit pas accéder ni au site, ni à l’application Mercatusplace.

6. Accès au site, à l’application et aux services

Le site et l’application sont accessibles à toute personne physique et non morales, d’au moins 18 ans, et qui a la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.
L’utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut donc accéder au site et seulement avec l’accord de son représentant légal.

7. Inscription sur le site et/ou l’application

Tout utilisateur peut ouvrir un compte auprès de Mercatusplace sur le site et/ou sur l’application selon l’une des deux possibilités décrites ci-dessous proposées au libre choix. Quel que soit son choix, l’utilisateur devra cocher la case « J’accepte le Règlement de Mercatusplace », qui est disponible depuis sur la page d’accueil du site et de l’application.

Ensuite, l’utilisateur doit choisir entre les deux procédures d’inscription proposées par Mercatusplace :
- remplir un formulaire d’inscription : compléter toutes les informations requises par Mercatusplace, notamment son nom, prénom et adresse email, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation», puis choisir son mot de passe. L’utilisateur accepte alors que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur le site. Si l’utilisateur s’est inscrit en passant par l’application, il accepte que son adresse mail soit utilisé comme identifiant de connexion.
- être inscrit à l’un des réseaux sociaux tiers proposés par Mercatusplace (Facebook, LinkedIn, Gmail) et se servir de ses identifiants de connexion audit réseau social afin de se connecter sur Mercatusplace. L’utilisateur autorise donc Mercatusplace à accéder et à récupérer son nom, son prémon et son adresse mail de son compte sur le réseau social concerné.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les informations qu’il a saisi lors de la création de son compte servent de preuve de son identité et qu’elles doivent être exactes.

L’inscription sur Mercatusplace entraîne systématiquement la création d’un compte et l’attribution d’un profil personnel qui peut être mis à jour à tout moment.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il accède au service Mercatusplace en se connectant à son compte avec son identifiant et le mot de passe qu’il a choisit au moment de l’inscription.

8. Usage strictement personnel

Sur Mercatusplace, seulement un compte par utilisateur pourra être créé. L’utilisateur est celui dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été enregistrés lors du formulaire d’inscription. Mercatusplace se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même utilisateur et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul.
Si Mercatusplace décide de suspendre ou de fermer le compte d’un utilisateur, celui-ci ne pourra alors plus créer de nouveau compte, et ce sans limitation de durée.

L’utilisateur s’engage à utiliser Mercatusplace personnellement, et à ne permettre à aucune autre personne de l’utiliser pour son propre compte, à moins d’en supporter la responsabilité.
L’utilisateur est aussi responsable de la confidentialité en ce qui concerne ses identifiants et reconnaît expressément que toute utilisation depuis son compte Mercatusplace sera traduite comme avoir été effectuée par lui-même.
Si son compte est ou a été utilisé à son insu, l’utilisateur s’engage à en avertir Mercatusplace au plus vite.

9. Profil

L’utilisateur reconnaît et accepte que tout utilisateur puisse accéder aux annonces qu’il a publiées, ainsi qu’à toute autre information que Mercatusplace pourra lui proposer de communiquer aux autres utilisateurs.

10. Publication et consultation d’annonces

L’utilisateur peut publier des annonces, dans l’une des catégories proposées par Mercatusplace, en cliquant sur le bouton « Ajouter une Annonce ». L’utilisateur doit remplir le formulaire de publication mis à sa disposition par Mercatusplace et, s’il le souhaite, insérer une ou plusieurs photographies/vidéos.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’avant la création de son compte Mercatusplace, il ne peut poster d’annonce.
L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier qu’une seule annonce sur un même objet, qu’il s’agisse de la proposition d’un service, de la vente d’un bien ou de la proposition d’un échange. L’utilisateur, une fois son annonce publiée, a la possibilité de modifier son annonce, autant de fois qu’il le souhaite. Par contre, il reconnaît et accepte qu’il n’est pas autorisé à supprimer une annonce pour la remplacer par une nouvelle annonce identique ou similaire.

La recherche d’annonces se fait par mots clefs et par catégories, ainsi que par zone géographique. L’utilisateur peut également accéder à la liste des annonces des membres de son réseau.

11. Enchères

Si vous achetez c’est l’offreur qui est le fournisseur réel du produit ou service. Le fournisseur est toujours la personne qui se chargera du produit ou du service que vous avez acheté et qui vous le livrera.

Nous ne pouvons être tenu pour responsable de la bonne exécution par le fournisseur. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que le fournisseur respecte correctement ses obligations envers vous. Dès lors nous tenons à être informés sur les éventuelles plaintes concernant un fournisseur. Nous essayerons de résoudre ces problèmes au mieux et nous servirons à nouveau de médiateur entre le fournisseur et vous- même. Vous pouvez donc compter sur nous, mais sans nous y contraindre. Nous ne sommes en aucun cas obligés de vous payer une indemnisation ou une restitution, seul le fournisseur peut y être tenu.

Les offres sur l’application peuvent contenir une description aussi détaillée que possible des produits ou services proposés. Or les éventuelles fautes ou erreurs dans la description de l’offre ou des images montrées, ne sont pas contraignantes et ne mènent pas à une responsabilité pour Mercatusplace ni pour le fournisseur.

12. Messagerie

L’accès à un service de messagerie privée offert par Mercatusplace permet aux utilisateurs d’établir une communication directe et privée avec les autres utilisateurs membres du réseau. Ce service de messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que Mercatusplace juge les plus appropriés pour rendre ledit service.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’avant la création de son compte Mercatusplace, il ne peut utiliser le service de messagerie que pour contacter un utilisteur de Mercatuspalce dans le cadre d’une anonnce.

13. Prix des services

Les services Mercatusplace sont gratuits, à condition que l’utilisateur prenne en charge les frais d’accès à l’Internet ainsi que le coût de ses communications.

14. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur Mercatusplace s’engage à respecter les obligations ci-dessous.

-  L’utilisateur s’engage, dans son usage de Mercatusplace, à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public. Il est le seul responsable du bon accomplissement des formalités (administratives, fiscales, sociales) et des paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures en relation avec son utilisation des services.

-  L’utilisateur reconnaît s’être renseigné à propos des caractéristiques et contraintes techniques des services Mercatusplace.

-  L’utilisateur s’engage à user des services personellement et s’interdit donc de céder, concéder ou échanger tout ou partie de ses droits ou obligations à une autre personne, peu importe la manière.

-  L’utilisateur s’engage à coopérer avec Mercatusplace et à renseigner à Mercatusplace tous les documents et informations nécessaires à l’exécution optimale des services.

-  Tout utilisateur Mercatusplace s’interdit de proposer ou de demander des prestations aux autres utilisateurs, peu importe le moyen, autrement que via la publication d’annonces, notamment en passant par le service de messages privés proposé sur la plateforme.

- L’utilisateur garantit Mercatusplace qu’il a tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature qu’il diffuse sur Mercatusplace. Il s’engage à ce que les contenus soient licites, ne portent ni atteinte à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, et ne peuvent pas mettre en jeu la responsabilité de Mercatusplace, tant sur le plan civil que pénal.

- L’utilisateur s’interdit notamment de diffuser : des contenus pornographiques, obscènes, choquants, inadaptés aux familles, diffamatoires, racistes, violents, injurieux ; des contenus contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers comme des virus ; et de manière générale des contenus pouvant porter atteinte aux droits de tiers ou être préjudiciable à des tiers, peu importe la manière et la forme sous cela est fait.

- L’utilisateur garantit Mercatusplace contre les plaintes, revendications, actions d’autres utilisateurs ou de toute personne dont les contenus constitueraient une violation de ses droits, notamment ses droits de propriété intellectuelle, droits à l’image ainsi qu’à la protection de la vie privée. L’utilisateur s’engage à indemniser Mercatusplace de tout préjudice dont elle serait victime et à prendre en charge tous les dommages-intérêts, et tout autre sanction par lesquelles Mercatusplace pourrait être condamnée.

15. Suppression des annonces illicites

Mercatusplace peut supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce non conforme aux règles de diffusion Mercatusplace ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Tout utilisateur a le droit de signaler un contenu abusif :
•    soit en envoyant un message depuis le menu Contact
•    soit par mail à l’adresse : contact@mercatusplace.com

16. Fermeture de compte utilisateur

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment de Mercatusplace et clôturer son compte en cliquant sur l’onglet « Suppression le compte » dans son Profil. Le compte sera alors immédiatement désactivé.

L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de Mercatusplace ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte des informations stockées par l’utilisateur sur son compte, survenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit le motif.

17. Violation des règles du jeu sur Mercatusplace

Mercatusplace met en place certaines règles et dans le cas où vous ne les respectez pas, nous pouvons vous envoyer un avertissement immédiatement, arrêter la transaction ou vous interdire l’accès à Mercatusplace car vous :

- ne respectez pas les règles et conditions que nous avons mises en place en ce qui concerne les transactions.
- le contrôle de vos données lors de l’enregistrement de votre compte d’utilisateur est rendu impossible par vous-même.
Nous ne pouvons vérifier toutes les données des personnes qui se présentent sur notre application : l’exactitude de vos données relèvent de votre responsabilité et vous êtes responsable des dégâts et frais que nous pouvons encourir à cause d’enregistrements faux ou incomplets de données qui vous sont imputables.
- violez de manière illégale notre image.
- utilisez un nom qui est en violation avec la loi, raciste, pornographique ou éthiquement irresponsable.
- avez créé ou modifié un compte Mercatusplace sous un nom incorrect.
- violenté, menacé ou offensé un employé de la société Mercatusplace.

18. Plaintes

Nous faisons tout notre possible afin de pour rendre les échanges agréables. Cependant, si vous voulez vous plaindre de nos services, nous vous prions de bien vouloir contacter notre service clients dès que possible. Nous aurons le plaisir de vous venir en aide.

En cas d’acte portant préjudice à un utilisateur en raison de la violation des CGU ou du Règlement, commis par un autre utilisateur sur Mercatusplace, l’utilisateur peut faire une plainte à Mercatusplace, après avoir essayé d’utiliser une solution amiable.

Une plainte doit obligatoirement comporter la date, l’identité du plaignant, l’identifiant de l’utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits ainsi d’un lien vers la page qui permet de prouver les faits et la copie de la correspondance avec à l’auteur des faits litigieux lors de la recherche de solution amiable.

Mercatusplace aura le libre choix de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Mercatusplace prendra à son libre choix une des mesures suivantes en fonction de son appréciation de la gravité du fait : se déclarer non compétent pour arbitrer le différend et donner aux utilisateurs impliqués un simple avertissement ; prononcer une suspension temporaire d’accès à Mercatusplace envers l’utilisateur auteur du manquement ou y ayant participé.

Tout utilisateur reconnaît que Mercatusplace ne donnera pas suite aux demandes de communication de données et/ou d’informations concernant à un autre utilisateur sauf si celle-ci est faite dans les formes légales requises.

19. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des CGU ou du Règlement de Mercatusplace, ou d’infraction aux lois et règlements par l’utilisateur, Mercatusplace a le droit de :

-   suspendre temporairement ou définitivent l’accès à Mercatusplace de l’utilisateur qui est l’auteur du manquement ou de l’infraction, ou qui y a participé.
-  supprimer tout contenu en rapport avec le manquement ou l’infraction.
-  prendre des mesures appropriées et engager toute action en justice
-  avertir si besoin les autorités compétentes, et leur donner toutes les informations nécessaires à la recherche.

En cas de manquement de l’utilisateur à une des obligations importantes des CGU, ou de violation répétée de celles-ci, Mercatusplace se réserve la possibilité de résilier immédiatement l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services Mercatusplace par email. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du compte de l’utilisateur.

20. Exclusion de responsabilité et de garantie de Mercatusplace

La responsabilité de Mercatusplace est exclusivement limitée à la fourniture des services décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. L’utilisateur reconnaît et accepte donc que les services sont fournis tel quel sans aucune garantie.

Notamment, Mercatusplace ne garantit pas que :
- Les services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
- Les services répondront exactement aux besoins et attentes de l’utilisateur.
- Le site et l’application fonctionneront toujours correctement, de manière interrompue.
Mercatusplace se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme Mercatusplace pour cause de maintenance, et ne peut être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ni du réseau de télécommunication. En cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le compte de l’utilisateur, l’utilisateur ne peut pas prétendre à un dédommagement à car Mercatusplace décline toute responsabilité.

L’utilisateur reconnaît et accepte que Mercatusplace met à la disposition des utilisateurs les outils et moyens techniques qui leur permet d’entrer en relation par l’intermédiaire de la plateforme. La responsabilité de Mercatusplace se limite uniquement à fournir ces moyens dans le cadre sa plateforme.
Mercatusplace ne prend pas part aux litiges éventuels entre les utilisateurs, car ils contractent directement entre eux.

Chacun conserve son entière autonomie et ses responsabilités : c’est-à- dire qu’il n’est pas formé de structure juridique particulière entre Mercatusplace et l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire, de publier des offres et des demandes de biens et services et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens qu’il dispose pour réaliser le même objectif.

21. Propriété intellectuelle

Les CGU n’offrent à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, vidéos, et autres contenus, exploités par Mercatusplace sur lla plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par les utilisateurs Mercatusplace.

Tout acte de reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du site, de l’application, des textes, images, et autres contenus exploités par Mercatusplace sur Mercatusplace par l’utilisateur, non conforme aux dispositions des Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22. Cas de force majeure

Mercatusplace ne pourra être tenue responsable vis-à- vis de l’utilisateur si l’exécution de ses obligations est retardée, partielle ou rendue impossible à cause d’un évènement de force majeure.
Ce sont notamment les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence ainsi que par les tribunaux français qui sont des cas qualifiés de force majeur.

Dans un premier temps, un événement de force majeure mettra l’exécution des services en suspens durant une durée obligatoirement inférieure ou égale à 3 mois.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de cette période, les parties pourront résilier de plein droit ces Conditions générales, et ce sans formalité judiciaire, ni préavis, ni droit à indemnités de quelque nature que ce soit, en envoyant une lettre recommandée accusé de réception ayant effet immédiat.

24. Cas de nullité

Si un des points évoqués par les présentes CGU venait à être déclaré nul ou non applicable en raison d’un règlement, d’une loi ou d’une décision définitive prise par une juridiction compétente, c’est uniquement ce point qui deviendra nul, et les autres points garderont tout leur pouvoir et leur portée.

24. Modification du service et des CGU Mercatusplace

Mercatusplace se réserve le droit de modifier ou d’arrêter l'accessibilité d’une partie ou de la totalité du service Mercatusplace (site ou application) à tout moment. De même, Mercatusplace se réserve la possibilité de modifier tout ou une partie des CGU lorsqu’il le souhaite. Nous vous invitons à consulter les présentes CGU de manière régulière dans le but de prendre connaissance des changements qui pourraient être effectués. Si un utilisateur utilise le site ou l’application Mercatusplace, cela signifie qu’il accepte les modifications apportées aux CGU.
Dans le cas où une partie des CGU devait s'avérer illégale ou inapplicable, peu importe le motif, les dispositions en question seraient qualifiées de non écrites, ce qui ne remet pas en cause les autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre tous les utilisateurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation de Mercatusplace sont soumises au droit français.